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Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale construction

L’achat d’une maison n’est pas sans risques. Les nouveaux bâtiments peuvent éviter des dommages mineurs à des dommages structurels graves. L’assurance décennale soulève de nombreuses questions pour de nombreuses personnes. Son caractère obligatoire et ses exceptions, les conséquences de son absence, les problèmes inhérents au secteur, etc.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Lorsqu’on parle d’assurance décennale, il s’agit d’une couverture qui garantit, pendant dix ans, l’indemnisation des dommages matériels causés au bâtiment par des vices ou des défauts qui ont leur origine ou affectent les éléments structurels, et qui compromettent directement la résistance mécanique de la stabilité du bâtiment. Elle couvre tous les dommages que le bâtiment subit et qui proviennent des éléments structurels du bâtiment.

De nos jours, l’assurance décennale est celle qui garantit la responsabilité des opérateurs du bâtiment pour les dommages matériels causés par des défauts ou vices qui affectent la résistance mécanique ou la stabilité du bâtiment. Et rien de plus. L’assurance décennale ne couvre pas légalement d’autres types de risques, ce n’est pas une assurance multirisque qui couvre les acheteurs d’un promoteur qui ne respecte pas ses obligations.

De même, l’assurance décennale construction ne garantit pas les dommages causés par des modifications ou des travaux effectués sur le bâtiment après la fin des travaux, les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du bâtiment, les dépenses nécessaires pour l’entretien du bâtiment déjà reçu et les dommages dus à un incendie ou une explosion.

L’assurance décennale, est-elle obligatoire ?

La loi établit un caractère obligatoire de l’assurance décennale construction pour les bâtiments dont la destination principale est le logement. Cette obligation devient effective en ne permet pas l’enregistrement des nouveaux travaux dans le Registre foncier, ce qui rend en pratique impossible pour le promoteur de financer une construction ou de vendre une maison, etc.

L’obligation de respecter la garantie en souscrivant une assurance décennale doit rester en vigueur pendant toute la durée de la couverture, ne pouvant être annulée avant son terme. Ainsi, la période de couverture des travaux est de dix ans. L’application de l’assurance décennale à ce jour n’est obligatoire que pour les bâtiments destinés principalement au logement.

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